Vous avez récemment fait appel à un prestataire de service (plombier, peintre, garagiste, cuisiniste, téléphonie…) mais celui-ci n'a pas rempli son contrat ou vous a vendu un bien défectueux ou inexistant.
En premier lieu, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur, fournisseur ou prestataire de service. Dans cette lettre, vous demandez à votre destinataire d'exécuter ses obligations conformément au contrat de vente ou de prestation de service, et de réparer les malfaçons si il y en a…Si le professionnel ne répond pas, le seul moyen de le forcer à exécuter les clauses du contrat sera de saisir un juge.
Mais avant de saisir la justice, je vous conseille de vous assurer des points suivants:
Mais avant de saisir la justice, je vous conseille de vous assurer des points suivants:
- Le prestataire de service doit obligatoirement vous fournir un devis (Il est obligatoire pour tout montant de prestation égal ou supérieur à 500 €)
- Vérifier l'objet de la prestation et le coût détaillé.
- Le devis effectué par un professionnel doit spécifier un délai d’exécution ou de livraison
- Vérifier les garanties contenues dans votre contrat.
Il est important de savoir:
- Le consommateur (vous) peut dénoncer un contrat de vente par lettre Recommandée avec accusé de réception jusqu'à 7 jours après la date de livraison
- Le consommateur n'est pas dans l'obligation d'accepter un bien différent de celui qu’il a commandé.
- Si vous achetez un bien à l'aide d’un crédit à la consommation vous disposez d’une option de rétractation de 7 jours à compter de la date d’acceptation de l’offre de crédit.
Si vous souhaitez plus de renseignement, vous pouvez contacter le cabinet suivant. Vous trouverez réponse à vos questions en matière de droit de la consommation.
Contactez:
Cabinet Laïla ALLEG
“La Seigneurie”
76, avenue de Paris
78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 50 61 11
Fax : 01 39 50 75 48
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